Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Léa Delsarte, auto-entrepreneur exploitant le site studioeclea.fr (ci-après « le Prestataire »), et toute personne souhaitant faire appel à ses services (ci-après « le Client »).

Article 2 – Services proposés

Le site studioeclea.fr présente les services proposés par Léa Delsarte. Toute commande ou demande de devis vaut acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. En tant qu’auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est applicable. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable adressé par email. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, du versement de l’acompte convenu.

Article 5 – Paiement

Le règlement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis (virement bancaire, chèque, etc.). En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 6 – Délais et livraison

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des éléments fournis par le Client. Léa Delsarte ne saurait être tenue responsable d’un retard dû à un manque d’informations ou de retours de la part du Client.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Pour les prestations non encore commencées, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Léa Delsarte restent sa propriété jusqu’au règlement intégral de la prestation. Après paiement complet, les droits d’utilisation convenus sont cédés au Client selon les modalités précisées dans le devis.

Article 9 – Confidentialité

Léa Delsarte s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la prestation.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de Léa Delsarte ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou d’un tiers, ou d’utilisation non conforme des livrables.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Saint-Étienne seront saisis.

Contact : contact@studioeclea.fr